La formation professionelle des entreprises

Comment financer vos formations?

Financement des formations entreprises
La loi du 31 décembre 1991 oblige toutes les entreprises à verser chaque année une contribution au titre de la formation professionnelle à un OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé).
L'OPCA est l'organisme agréé par le Ministère du Travail pour collecter auprès des entreprises du secteur, les contributions…
L’OPCA dont vous dépendez est fonction de votre convention collective, de votre code APE ou de votre accord de branche professionnelle. 
 
 
 
 

Marche à suivre pour obtenir le financement de votre plan de formation.

1. Retirer un dossier de demande de financement auprès de votre FAF (Fond d’Assurance Formation)

2. Répondre aux critères suivants :
La formation doit :
- être au bénéfice du salarié,
- ou préparer à la vie professionnelle,
- ou correspondre à une adaptation ou à un nouvel ou premier emploi,
- ou être une action de prévention pour les salariés dont l’emploi est menacé, ou un stage d’acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances.
- ou être une action de promotion.

3. Compléter le dossier et l’envoyer à votre OPCA.


En fonction des OPCA, il existe deux possibilités :

1. L’organisme de formation est en relation directe avec l’OPCA, il le facture directement du montant pris en charge. Si la prise en charge est partielle l’organisme facture à l’entreprise la différence.

2. L’entreprise a réglé la facture à l’organisme de formation, celui-ci doit lui communiquer la facture acquittée ainsi que la feuille de présence signée par tous les participants et doit envoyer le tout au Fond d’Assurance Formation afin d’être remboursé du montant convenu lors de la prise en charge.
 
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